[Brèves] Modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs

En vertu de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (N° Lexbase : L7066IMN), dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique. Un décret publié au journal officiel du 29 janvier 2012 est venu préciser les modalités de réalisation de cet audit énergétique (décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 N° Lexbase : L8945IRQ). Il appartient ainsi au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. L'audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante. Le décret aménage, par ailleurs, les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments, afin de préciser qu'elles s'appliquent aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

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