[Brèves] Rétention administrative avant éloignement de certains ressortissants étrangers coupables d'activité terroriste

Le décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012, relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers (N° Lexbase : L8784IRR), a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2012. Pris pour l'application de l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L7211IQ7), dans sa version résultant de l'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (N° Lexbase : L4969IQ4), il concerne les ressortissants étrangers ayant été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, en instance d'éloignement du territoire français. Cette rétention a pour but de s'assurer, compte tenu de l'intérêt particulier qui s'attache à leur éloignement et eu égard à l'exceptionnelle gravité de la menace pour la sécurité publique qu'ils représentent, que ces étrangers pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les conditions en seront réunies. Ces personnes seront maintenues en rétention dans un espace qui leur est réservé, et sans aucun contact avec les autres retenus.

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