[Brèves] Fiche d'exposition à des facteurs de risque professionnel

L'article L. 4121-3-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3099IN4) dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition. Dans le prolongement de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, de réforme des retraites (N° Lexbase : L3048IN9), le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 (N° Lexbase : L9890IRQ), publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ainsi que l'articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l'amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare. Est également publié au Journal officiel du même jour, le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail (N° Lexbase : L9919IRS). Le faisant, il supprime certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes et prévoit, par ailleurs, une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention des expositions. Enfin, un arrêté du 30 janvier 2012 (N° Lexbase : L9950IRX) propose un modèle type de cette fiche (sur la règlementation relative au document d'évaluation des risques professionnels, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3561ET3).

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