[Brèves] Stock-options : un décret précise les obligations déclaratives pesant sur les sociétés émettrices

A été publié au Journal officiel du 31 janvier 2012 le décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012, relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions (N° Lexbase : L9922IRW). Ce texte modifie l'article 91 bis de l'Annexe II au CGI (N° Lexbase : L0190HND) et prévoit que les bénéficiaires d'options sur titres ("stock-options") joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de levée des options un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société. Cet état doit mentionner l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'article 163 bis C du CGI (N° Lexbase : L9241HZB) ; la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; l'identité et l'adresse du bénéficiaire ; le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; la fraction du gain de levée d'option de source française ; les dates d'attribution et de levée des options ; lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du CGI (N° Lexbase : L1775HLC) trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article. Cet état n'a pas à être envoyé (mais doit être établi et conservé) par les personnes qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique. L'entreprise doit, par ailleurs, transmettre à l'administration fiscale la preuve des opérations suivantes, lorsqu'elles sont opérées : transfert des titres sur un autre compte ; conversion au porteur, mise en location ou cession avant le terme de la période d'indisponibilité ; échange sans soulte .

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