[Brèves] Tenue d'un "Conseil des ministres" franco-allemand le 6 février 2012 : adoption d'un Livre vert sur la coopération franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises

Lors du Conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu le 6 février 2012, les autorités françaises et allemandes ont adopté un Livre vert portant sur la coopération entre les deux Etats en matière de fiscalité des entreprises. La convergence fiscale proposée porterait sur les points suivants :
- l'intégration fiscale, à la condition d'une abrogation ou d'une modification du contrat de transfert de bénéfices et d'une augmentation du taux de participation minimale ;
- décider de la déductibilité ou non de la CVAE de l'assiette de l'IS ;
- augmenter, en Allemagne, les plafonds d'imputabilité des déficits et revenir sur le choix laissé au contribuable de définir le montant du déficit imputable et, en France, revoir les règles de déchéance des reports déficitaires en cas de changement d'activité ;
- durcir les règles d'amortissement dégressif en France afin de réduire son champ d'application et ouvrir la possibilité d'un amortissement du goodwill ;
- réformer, en profondeur, le régime fiscal des sociétés de personnes françaises ;
- baisser le taux nominal d'IS français et calquer son assiette sur celle de l'Allemagne (qui est plus large).
D'autres points ont fait l'objet de discussions, mais la convergence n'est pas urgente : la territorialité de l'IS, les provisions, les dépenses de recherche et développement, les plus-values de cession de titres de participation, et les plus-values latentes en cas de transfert d'actif à l'étranger. Ce Livre vert est la deuxième étape d'un projet d'envergure, auquel la Cour des comptes a participé activement en publiant un état des lieux comparé des systèmes fiscaux français et allemand (lire Comparaison des systèmes fiscaux français et allemand : la Cour des comptes publie son rapport - Questions à Franck Le Mentec, avocat associé au sein du cabinet Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral N° Lexbase : N7559BRE).

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