[Brèves] Injonction faite au président associé unique d’une société de procéder au dépôt de comptes : proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel

► S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 27 juin 2017, Req.  931/13 N° Lexbase : A4490WKI) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé, de sorte que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L1046KMP).

Les faits. Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint le président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre du président de la SAS et de la société, tenus solidairement. Le président de la société n'ayant pas déféré à cette injonction, le même juge l’a, par une seconde ordonnance, condamné in solidum avec la société à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l’astreinte. Le dirigeant et la société ont attaqué ces deux ordonnances.

La décision. Les demandeurs au pourvoi avaient soutenu l’inconstitutionnalité de l’article L. 611-2, II du Code de commerce. En effet selon eux, il résulte de ce texte que le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte à une société commerciale unipersonnelle propriétaire d’un seul bien de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, l’obligeant ainsi à dévoiler des informations à caractère personnel relatives à son associé unique. La Cour de cassation avait alors refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel (Cass. com., 17 octobre 2019, n° 19-14.098, F-D N° Lexbase : A9402ZRN).

Ensuite, ils soutenaient que l’associé unique d’une société commerciale propriétaire d’un unique bien, soumise à l’obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, voit des informations d’ordre patrimonial le concernant divulguées aux tiers sans y avoir consenti, de nature à causer une atteinte disproportionnée au droit à la protection de ses données à caractère personnel. Mais énonçant la solution précitée, la Haute juridiction juge le moyen non fondé et rejette en conséquence le pourvoi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable