Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (N° Lexbase : L4230LXX)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 24 Juin 2020
► La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, prévoit notamment le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes ; on notera en particulier le report, au 1er janvier 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce (au lieu du 1er septembre 2020 comme prévu initialement) (loi n° 2020-734, art. 25, I, 1°, modifiant l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice N° Lexbase : L6740LPC).
| Sur cette réforme, (re)lire le commentaire de Jérôme Casey, Réforme de la procédure civile 2020 - La réforme de la procédure des divorces contentieux, Lexbase Privée, janvier 2020, n° 810 (N° Lexbase : N1937BYE) |
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