Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : dispositions relatives au droit de la consommation (N° Lexbase : L4230LXX)
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par Laïla Bedja
le 24 Juin 2020
► La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, apporte des modifications en droit de la protection sociale.
Pension de retraite et activité partielle (art. 11). À titre exceptionnel, la loi prévoit la prise en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire d’activité partielle. Ces dépenses sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse.
Protection complémentaire (article 12). Indépendamment des stipulations contractuelles, les salariés et leurs ayants droit, bénéficiant de garanties complémentaires prévues à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2615HIP) et des avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties et avantages lorsqu’ils sont placés en activité partielle.
Expatriés et affiliation au régime général (art. 13). Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Un décret viendra préciser les conditions d’application.
Cumul pension de vieillesse et activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social (art. 14). Pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire, il est possible pour les personnes retraités et ce, à titre exceptionnel, de cumuler une pension de vieillesse et une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social.
Allocation chômage (art. 50). Les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d’une prolongation de la durée pendant laquelle l’allocation leur est versée et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020 (l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 N° Lexbase : L5716LWM prévoyant une date limite au 31 juillet 2020, au plus tard). Cette date est portée au plus tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle. Elle est portée au 31 juillet 2020 au plus tard pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte. Un décret doit préciser les conditions.
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