[Brèves] Impossibilité d’obtenir un RDV par internet pour l’enregistrement d’une demande d’asile : le juge des référés peut enjoindre au préfet d’y remédier

► Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

► Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU), d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

Ainsi statue le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 10 juin 2020 (CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 435594, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A27873NK).

Faits/Procédure. En l’espèce, un ressortissant tunisien avait souhaité solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous au service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur son site internet, il avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 octobre 2019 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Application. La Haute juridiction rend la décision susvisée mais relève que le ressortissant tunisien ne justifiait que de quatre captures d'écran datées du 13 au 18 septembre 2019 et d'un courrier recommandé et un courriel adressés au préfet le 13 septembre 2019. Le juge des référés a ainsi, selon le Conseil d'Etat, porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les conditions n'étaient pas remplies.

Rejet. Le pourvoi est donc rejeté.

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