[Brèves] Modification de la procédure d'homologation des équipements routiers

Le décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012, relatif à la certification de conformité des équipements routiers (N° Lexbase : L8186IRM), a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012. Il procède à la modification des procédures d'homologation et de certification des équipements routiers. Ainsi, l'homologation des équipements destinés au contrôle de franchissement d'une signalisation lumineuse (feux rouges, passages à niveau), relevant auparavant du ministre chargé des Transports, est désormais confiée à un organisme accrédité. Les autres types d'équipements non soumis au marquage "CE" (pour Conformité Européenne) sont, pour leur part, homologués soit directement par le ministre chargé des Transports, soit par un organisme accrédité. Les conditions de gestion et de délivrance de l'homologation propres à chaque équipement sont précisées par arrêté du ministre chargé des Transports. Enfin, les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en oeuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 du Code de la voirie routière (N° Lexbase : L0885HHA) (équipements de signalisation permanents ou temporaires, de protection des usagers, d'exploitation des voies du domaine public routier, et de constatation des infractions au Code de la route) et ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Equipement et du ministre de l'Intérieur.

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