[Brèves] Publication d'une circulaire relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière

Une circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de la Santé, relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière (circulaire N°DGOS/RH4/2012/14 N° Lexbase : L8337IR9), a été rendue publique le 20 janvier 2012. Cet entretien, mis en place par le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010, portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L0806IN8), est destiné à remplacer la notation pour les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière, à l'exception des personnels de direction et des directeurs de soins, qui font l'objet d'une gestion nationale par le Centre national de gestion et d'un dispositif d'évaluation propre. L'entretien professionnel annuel a pour finalité l'évaluation par le supérieur hiérarchique direct des résultats professionnels de l'agent, au travers d'objectifs définis et des compétences établies au cours de l'année écoulée. Cet entretien donne lieu à un compte-rendu réalisé par l'évaluateur. L'agent dispose de trois possibilités pour obtenir la révision du compte rendu : il peut en demander la révision auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel visé par cette autorité ; il peut saisir la commission administrative paritaire compétente, dans un délai d'un mois franc après la notification de la réponse à la demande de révision ; enfin, l'agent peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. En outre, l'expérimentation conduit l'autorité investie du pouvoir de nomination à s'appuyer sur les éléments exprimés au travers du compte rendu de l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents. Un dispositif de veille, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation est mis en place au niveau national. Il doit contribuer à réaliser le bilan national annuel de la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5270ETD).

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