[Brèves] Adoption d'une "règle d'or" en Union européenne

Le 30 janvier 2012, 25 pays de l'Union européenne, dont l'Allemagne et la France, ont adopté un nouveau traité introduisant l'obligation de respecter une "règle d'or" relative à l'équilibre des finances publiques. C'est Herman Van Rompuy, le président de l'Union européenne, qui a annoncé qu'un accord avait lié les représentants des Etats membres présents au sommet européen à Bruxelles, à l'exception du Royaume-Uni et sous les critiques notamment de la Finlande, qui ont ainsi renforcé leur discipline budgétaire. Ce nouveau pacte budgétaire, d'initiative allemande, la Chancelière Angela Merkel l'ayant posé comme condition en échange de la solidarité financière de son pays avec les Etats en difficulté de la zone euro, prévoit que les pays qui y souscrivent s'engagent à maintenir des budgets équilibrés ou en excédent sur un cycle économique, soit un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB. Chaque Etat est tenu de mettre en place un mécanisme de correction qui se déclenchera automatiquement en cas de non respect de cet objectif. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour contrôler la mise en place de la "règle d'or", et peut être saisie par un ou plusieurs Etats pour infliger des amendes allant jusqu'à 0,1 % du PIB du pays fautif. Toutefois, elle n'a pas le pouvoir de sanctionner les dérapages des déficits et de la dette des pays. En outre, en cas de dépassement de la limite de 3 % du PIB des déficits publics annuels, les Etats parties sont exposés à des sanctions quasi automatiques. Le traité s'inscrit, soit dans la Constitution des Etats parties, soit dans une simple loi. Le traité budgétaire doit encore être formellement signé début mars par les Etats membres l'ayant adopté, par au moins 12 des 17 pays de la zone euro. Il entrera en vigueur après sa ratification par les Etats parties.

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