[Brèves] QPC : renvoi de la question portant sur la constitutionnalité de l'article 116-1, alinéa 7, du Code de procédure pénale

Par une décision en date du 18 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été posée, et qui est ainsi rédigée : "L'article 116-1, alinéa 7, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8634HWP), en ce qu'il prive les personnes mises en cause dans le cadre d'une information criminelle relevant de la criminalité organisée du droit à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations, alors que ce droit est accordé par la loi aux personnes mises en cause dans le cadre d'informations judiciaires portant sur des crimes moins graves, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, seul, comme en combinaison avec le principe des droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif ?" (Cass. QPC, 18 janvier 2012, n° 11-90.115 F-P+B N° Lexbase : A1533IBE). La Haute juridiction constate que la disposition contestée est applicable à la procédure, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, elle n'est pas nouvelle. Elle ajoute "que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée présente un caractère sérieux en ce que l'article 116-1 du Code de procédure pénale, qui impose l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations auxquels procède le juge d'instruction en matière criminelle, exclut toutefois, en son alinéa 7, de ce dispositif les infractions relevant de la criminalité organisée entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du même Code (N° Lexbase : L1031IPU) et institue ainsi une différence de traitement entre des personnes mises en cause pour des infractions recevant la même qualification criminelle, ce qui est de nature à porter atteinte au principe d'égalité".

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