[Brèves] Météo-France : engagements concernant la séparation entre ses activités commerciales et ses missions de service public

Saisie de pratiques mises en oeuvre par Météo-France, qui selon la requérante seraient constitutives de prix prédateurs, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 23 janvier 2012, une décision par laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements pris par Météo-France concernant notamment la séparation comptable entre ses activités commerciales et ses missions de service public ainsi que l'audit et la certification d'une comptabilité analytique (Autorité de la conc., décision n° 12-D-04, 23 janvier 2012 N° Lexbase : X1182AKY). Dans son évaluation préliminaire de concurrence, en septembre 2011, l'Autorité avait considéré que, malgré la marge commerciale positive de Météo-France, un risque de subventions croisées entre ses activités de service public (en monopole) et ses activités commerciales (en concurrence) ne pouvait être écarté, compte tenu de l'absence d'un système fin de comptabilisation analytique des coûts et des revenus. Ces subventions croisées pourraient permettre une pratique de prix prédateurs, qui consiste à commercialiser des services à un prix de vente ne couvrant pas l'intégralité des coûts, en vue d'évincer les concurrents du marché. Les engagements proposés par Météo-France, rendus obligatoires par l'Autorité, visent à garantir une concurrence saine et loyale sur le marché de la fourniture de services météorologiques. Dans sa décision, l'Autorité rend obligatoires les engagements pris par Météo-France, qui répondent aux préoccupations de concurrence, et devront être mis en oeuvre de façon rapide de manière à garantir promptement l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les différents acteurs de la fourniture de services météorologiques aux entreprises. Ainsi, Météo-France s'engage à faire évoluer sa comptabilité analytique en vue de séparer clairement les missions de service public des activités commerciales, en identifiant précisément les coûts et les revenus (dont les subventions au service public) affectés à chacune de ces deux branches. Cet engagement restera en vigueur pour une durée indéterminée. Elle s'engage, par ailleurs, à désigner un auditeur indépendant, qui sera chargé de l'audit des clés d'allocation et de la comptabilité analytique, pour une durée de 5 ans. Météo-France communiquera annuellement un état synthétique de ses coûts et revenus, et ce jusqu'à l'exercice clos fin 2015. Enfin, doit être mis en place un processus de contrôle interne des modalités d'élaboration des offres de prestations "à façon" à destination des professionnels.

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