[Brèves] Assurance vieillesse, pension de réversion et fixation de l'évaluation des avantages en nature : trois circulaires tirent les conséquences de la revalorisation du SMIC

En raison de la revalorisation annuelle du smic, par le décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 (N° Lexbase : L5000IRM) qui a fixé, au 1er janvier 2012, le montant du smic horaire à 9,22 euros brut (soit une augmentation de 2, 4 %) trois circulaires CNAV en tirent les conséquences.
La circulaire CNAV du 19 janvier 2012 (circulaire CNAV n° 2012/3 du 19 janvier 2012, Assurance vieillesse - Validation des périodes d'assurance - Année 2012 N° Lexbase : L8333IR3) précise que le salaire de référence à retenir en 2012 pour la validation d'un trimestre d'assurance est fixé à 1 844 euros. En effet, en application de l'article R. 351-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6875ADY), pour la validation des périodes d'assurance, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 200 heures (avec maximum de 4 trimestres par année civile).
Une deuxième circulaire CNAV du 19 janvier 2012 (circulaire CNAV n° 2012/4 du 19 janvier 2012, Droits dérivés - Pension de réversion - Condition de ressources à remplir par le conjoint de l'assuré décédé ou disparu, à compter du 1er janvier 2012, N° Lexbase : L8334IR4) prévoit les conditions de ressources à remplir par le conjoint de l'assuré décédé ou disparu. A compter du 1er janvier 2012, les plafonds annuels des ressources à retenir pour l'attribution et le service de la pension de réversion sont fixés à :
- 19 177,60 euros pour une personne seule, soit 9,22 euros x 2 080.
- 30 684,16 euros pour un ménage, soit 19 177,60 x 1,6 euros puisqu'aux termes de l'article D. 353-1-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1612GUA) le plafond annuel de ressources du ménage est fixé à 1,6 fois le plafond de ressources personnelles.
Une troisième circulaire du 20 janvier 2012 (circulaire CNAV n° 2012/5 du 20 janvier 2012, Ressources - Evaluation des avantages en nature N° Lexbase : L8335IR7) fixe à 1,7 % le montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l'examen des droits aux diverses allocations, à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, le forfait au titre de la nourriture s'établit à 8,90 euros par jour ou 4,45 euros pour un seul repas. Concernant le forfait au titre du logement, lorsque l'employeur n'a pas opté pour une évaluation d'après la valeur locative, le montant à retenir est proportionnel au montant de la rémunération brute mensuelle ainsi qu'au nombre de pièces du logement, l'évaluation forfaitaire s'effectuant sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 031 euros en 2012).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable