[Brèves] Irrecevabilité du pourvoi dirigé à l’encontre d’un arrêt confirmant la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière indûment prorogé par une décision antérieure

► Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

► ainsi, le pourvoi, formé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal, ni mis fin à l'instance et qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, est irrecevable ;

Telle est la solution rappelée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 mars 2020 (Cass. civ. 2, 19 mars 2020, n° 19-10.469, F-P+B+I LXB=[A05083MR] ; en ce sens, Cass. civ. 2, 7 juin 2018, n° 17-19.961, F-D LXB=[A7286XQW]; Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n° 16-20.929, F-D N° Lexbase : A2754WG4 et Cass. civ. 3, 10 octobre 2019, n° 18-21.563, F-D LXB=[A0119ZRT]).

Faits et procédure. En l’espèce, un pourvoi en cassation a été formé contre un arrêt (CA Orléans, 5 juillet 2018) confirmant un jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets d’un commandement valant saisie immobilière. L’arrêt relève que la cour d'appel n'a pas dans le cadre de cette instance, tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière. La cour suprême se prononce également sur l’excès de pouvoir des juges d’appel, en relevant qu’ils n’ont pas excédé leurs pouvoirs. En effet, leur décision constate le renouvellement du commandement de payer dans les délais imposés, et ce malgré le fait qu’il ait pu être indûment prorogé par une décision antérieure, sa péremption, n’ayant pas été soulevée par l’une des parties.

Solution. Sous le visa des articles 606 (N° Lexbase : L4436AZC), 607 (N° Lexbase : L6764H7N) et 608 (N° Lexbase : L7850I4I) du Code de procédure civile, et sous l’énoncé du principe susvisé, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable et vient à nouveau préciser le cadre du pourvoi en cassation.

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