[Brèves] Création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au RSA et à l'AAH

Le décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011, portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés (N° Lexbase : L5079IRK), est publié au Journal officiel du 31 décembre 2011. Ce décret modifie les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés et en institue de nouveaux. Est ainsi créé à l'article R. 262-102 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6077IRI) un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire des demandeurs du revenu de solidarité active. L'article R. 262-116-2 du code précité (N° Lexbase : L6035IRX) prévoit un ajustement d'un traitement de données en vue de la transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active. La création de nouveaux échanges bilatéraux entre Pôle emploi et les départements, afin de permettre le suivi des actions relatives à l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est prévue à l'article R. 262-116-1 du code précité (N° Lexbase : L6034IRW). Enfin, l'article R. 5312-33 du Code du travail (N° Lexbase : L6083IRQ) institue un traitement de données permettant à Pôle emploi d'identifier, parmi les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, afin de remplir certaines missions en faveur de ce public .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable