Réf. : Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L8484LW7)
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par Vincent Téchené
le 13 Mai 2020
Un décret, publié au Journal officiel du 13 mai 2020, d’une part, procède à la prolongation, pour le mois de mai, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et, d’autre part, ajuste certains paramètres du fonds (décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 N° Lexbase : L8484LW7). Il modifie en conséquence le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds (N° Lexbase : L6270LW7).
Le décret précise que pour être éligibles à l’aide, les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié. Par ailleurs, pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
Le décret autorise des échanges de données, dans le respect du secret professionnel, entre l'administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire du régime de Sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun pour permettre à l'administration fiscale d'instruire leurs demandes et de verser les aides. L'administration fiscale transmet, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique aux fins de suivi du dispositif.
Le décret repousse les dates butoirs pour demander le versement de l’aide pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (collectivités d’outre-mer) et pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. Le tableau ci-après synthétise l’ensemble des dates limites de demandes désormais applicables.
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| Date butoir « normale »
| Date butoir pour les collectivités d’outre-mer
| Date butoir pour les associations, artistes, auteurs et associés de GAEC |
| Aide pour le mois de mars | 30 avril | 31 mai | 15 juin |
| Aide pour les mois d’avril | 31 mai | 15 juin | 15 juin |
| Aide pour le mois de mai | 30 juin | 30 juin | 30 juin |
| Aide complémentaire de 5 000 euros maximum | 15 juillet | 15 juillet | 15 juillet |
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et avoir bénéficié, pour les aides demandées au titre des mois d’avril et de mai, pendant le mois considéré, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de Sécurité sociale pour un montant total supérieur désormais fixé à 1 500 euros, au lieu de 800 euros précédemment. Il est précisé, en outre, que, pour ces personnes, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois considéré.
Par ailleurs les demandes d’aides au titre des mois d’avril et de mai doivent désormais indiquer, le cas échéant, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois considéré.
Le décret du 12 mai ajoute deux article 3-3 et 3-4 au décret du 30 mars 2020 pour étendre l’aide pour la période du 1er mai au 31 mai sous les mêmes conditions que l’aide mise en place pour le mois d’avril.
L’article 4 du décret du 30 mars 2020 relatif à l’aide complémentaire de 5 000 euros pour les entreprises les plus en difficulté est modifié. D’abord, l’aide de 1 500 euros ayant été reconduite pour le mois de mai, logiquement, peuvent demander l’aide complémentaire les entreprises qui ont bénéficié de la première aide au titre du mois de mars, d’avril ou de mai. Par ailleurs, il est ajouté une condition d’éligibilité en termes de seuils : alors qu’aucun chiffre d’affaires minimum n’était exigé, il est désormais prévu qu’elles doivent avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Il est précisé que, pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.
Enfin le texte dispose expressément qu’une seule aide peut être attribuée par entreprise.
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