[Brèves] Présentation des mesures sociales de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020

► Publiée au Journal officiel du 26 avril 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7438LWE) comporte certaines dispositions intéressant le droit du travail.

• Activité partielle

Cette loi prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, certains salariés, qui étaient en arrêt de travail et qui seront toujours dans l'impossibilité de continuer à travailler, seront placés automatiquement en activité partielle. Les personnes concernées sont :

→ les salariés, personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d'infection au covid-19 selon des critères définis par voie réglementaire. Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail des salariés concernés jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ; ;

→ les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable. es dispositions s'appliqueront jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

→ les salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Ces dispositions s'appliqueront pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

À partir du 1er mai 2020, ces salariés seront ainsi indemnisés au titre de l’activité partielle. Ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1er mai 2020, y compris aux salariés qui bénéficient à cette date d’un arrêt de travail dérogatoire antérieur. Les modalités d’application doivent être précisées par décret.

• Heures supplémentaires

Du fait du contexte actuel, certaines entreprises sont amenées recourir aux heures supplémentaires qui exposent davantage les salariés au risque sanitaire. La loi adapte donc le plafond en dessous duquel les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu : si la limite de 5 000 € par an est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 €. A noter que les heures supplémentaires et complémentaires non liées à la période d'urgence sanitaire ne pourront toujours pas dépasser le plafond de 5 000 € annuel.

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