Réf. : Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts (N° Lexbase : L7603LWI)
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par Marie-Claire Sgarra
le 30 Avril 2020
►Le décret n° 2020-485 du 27 avril (N° Lexbase : L7603LWI), publié au Journal officiel du 29 avril 2020, précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document spécifique comprenant les éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu dont elle a connaissance.
Il s'agit des cas dans lesquels l'administration ne dispose pas de la raisonnable assurance d'avoir en sa possession l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Sont notamment visés les entrepreneurs individuels dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ou disposant d'un compte bancaire à l'étranger, les contribuables imposés suivant des régimes particuliers (notamment les journalistes, les assistants maternels, les gérants majoritaires de certaines sociétés) et les personnes ayant déclaré à l'administration fiscale un changement d'adresse ou de situation (naissance, mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité, divorce, séparation, décès).
Le texte est entré en vigueur le 30 avril 2020.
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Petit rappel sur la déclaration automatique : ► La déclaration automatique est un nouveau mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux de bénéficier d’une validation automatique de leurs déclarations de revenus, sans action de leur part, dès lors que les informations pré-remplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif est régi par l’article 171 du Code général des impôts (N° Lexbase : L6180LUG). ► Les contribuables éligibles à ce dispositif en sont informés par courriel, ou par courrier pour les contribuables déposant une déclaration papier. ► Si un contribuable est éligible à la déclaration automatique, il devra vérifier impérativement les informations présentées dans la déclaration préremplie mise à sa disposition : - si déclaration en ligne : « Espace Particulier », puis « Vérifier les données de ma déclaration », - si déclaration papier : il convient de vérifier l’exhaustivité des informations présentées dans la déclaration qui adressée par voie postale. ► Si après vérification, le contribuable constate que les informations pré-remplies sont justes et complètes, c’est terminé, la déclaration est automatiquement validée. Dans le cas contraire il faudra déposer une déclaration dans les conditions habituelles. |
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