[Brèves] Croisement des fichiers HOPSYWEB et des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste : le Conseil d’Etat valide le décret

► Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre constitue en elle-même un traitement au sens de ces dispositions ; le cadre juridique applicable à un tel traitement dépend de la finalité ainsi poursuivie ; la mise en relation des traitements HOPSYWEB et FSPRT a pour objectif de prévenir le passage à l'acte terroriste des personnes radicalisées qui présentent des troubles psychiatriques ; dès lors que ne sont mises en relation que les données strictement nécessaires à l'identification des personnes inscrites dans ces deux traitements, que seul le représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité désignés à cette fin sont informés de la correspondance révélée par cette mise en relation, alors qu'il ressort notamment du rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2019, que 12 % des personnes enregistrées dans le FSPRT présenteraient des troubles psychiatriques, le moyen tiré de ce que le traitement créé par le décret attaqué ne respecterait pas les exigences tenant à ce que les données traitées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie et que seules en soient destinataires les personnes ayant besoin d'en connaître pour contribuer à atteindre, dans l'exercice de leurs missions, l'objectif qu'il poursuit doit être écarté.

Ainsi le Conseil d’Etat valide le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 (N° Lexbase : L1206LQQ) par une décision rendue le 27 mars 2020 (CE 9° et 10° ch.-r., 27 mars 2020, n° 431350, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A56923KZ, lire not. l’éditorial de Pauline Le Monnier de Gouville, in Lexbase Pénal, juin 2019 N° Lexbase : N9410BXS).

La requête. L’association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), la ligue des droits de l’Homme, la MGEN, l’association Avocats, droits et psychiatrie ainsi que le Conseil national de l’Ordre des médecins ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L6034LKP). Les requérants reprochent à ce « deuxième décret HOPSYWEB » le croisement du fichier HOPSYWEB avec celui des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Sur la recevabilité de la requête, seule celle de l’association CRPA et de l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques, en intervention, est déclaré recevable.

Enonçant la solution précitée, le Conseil d’Etat valide le décret et rejette ainsi la requête.

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