[Brèves] Adoption de conditions adaptées pour le bénéficie de prestations en espèce pour les personnes exposées au coronavirus

► A été publié au Journal officiel du 23 avril 2020, le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 (N° Lexbase : L7217LW9) qui adoptent des conditions adaptées pour le bénéfice de prestations en espèce pour les personnes exposées au coronavirus.

Elargissement des arrêts de travail dérogatoires aux parents d’enfants handicapés. Il prévoit la délivrance de ces arrêts de travail aux parents d’enfants handicapés se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler dans le cadre d’une mesure de confinement décidée au titre de la gestion du covid-19 et prévu par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (N° Lexbase : L7381LUW).

Délivrance par les médecins de ville. Le décret modifie, par ailleurs, la procédure de délivrance, ces arrêts de travail dérogatoire pouvant dorénavant être prescrit par des médecins de ville.

Durée de l’arrêt. Aussi, il est mis fin à la durée maximale de l’arrêt fixée à 20 jours, la durée correspondant à la durée de la mesure d’éviction, d’isolement ou de maintien à domicile.

Dérogations au remboursement des actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission. Pour les patients n’ayant pas accès à internet (habitants d’une zone blanche) et ceux disposant d’un tel accès mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vidéotransmission, le remboursement de l’acte est possible si l’assuré se trouve dans une des situations suivantes :

• patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint du covid-19 ;
• patient âgé de plus de 70 ans ;
• patient reconnu atteint d'une affection grave de longue durée ;
• patiente enceinte.

Enfin, le décret prévoit la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de la participation de l'assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19.

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