[Brèves] Publication d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’ENM

► Le décret n° 2020-440 du 17 avril 2020, portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L6992LWU), a été publié au Journal officiel du 18 avril 2020.

Dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées pour ralentir sa propagation, le décret permet d'adapter certaines dispositions du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié, relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, relatif aux conciliateurs de justice (N° Lexbase : L0747AYC), du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L7828BGZ) et du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001, relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L0364AWE).

Il réduit la durée de la formation initiale des auditeurs de justice ayant commencé leur scolarité en 2021 à vingt-neuf mois ; il permet la prolongation, dans le cadre de leur formation probatoire, du stage en juridiction des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation le 30 septembre 2019 et des stagiaires issus des concours complémentaires ayant commencé leur formation le 6 janvier 2020 par un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et permet la réduction de leur formation préalable et complémentaire.

Il dispense par ailleurs les conciliateurs de justice de leur obligation de formation initiale et continue pour l'année 2020 et reporte d'une année cette obligation pour les conciliateurs de justice dont les fonctions arrivent à échéance en 2020 et qui font l'objet d'une reconduction.

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