[Brèves] Publication d’un décret définissant les travaux d’amélioration dont la réalisation rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie »

►Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 (N° Lexbase : L6762LWD), publié au Journal officiel du 15 avril 2020, définit les travaux d'amélioration rendant éligible au dispositif « Denormandie ».

Pour rappel, le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre. Ce dispositif a été mis en place par la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 N° Lexbase : L6297LNK) et est codifié sous l’article 199 novovicies du Code général des impôts (N° Lexbase : L6197LU3).

Pour être éligible à la réduction d’impôt «  Denormandie », il faut :

- acheter un bien à rénover dans une des villes labellisées « Coeur de ville » entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022,

- effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté,

- mettre son logement en location nue (non meublée) sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans

- louer le logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.

La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L6427LWX) a prorogé et modifié le régime du dispositif « Denormandie ». Alors qu‘elle devait s’achever au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt «Denormandie» a été prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022. Pour les acquisitions et les souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2020, le dispositif « Denormandie » s’applique aux logements faisant l’objet de travaux d’amélioration et non plus de rénovation.

Le présent décret définit les travaux d’amélioration dont la réalisation rend éligibles, au dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie ». Ces travaux s’entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.

Le décret précise également que constituent des surfaces annexes les garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun et les dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

Le texte est entré en vigueur le 16 avril 2020 et s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

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