Réf. : Arrêté du 31 mars 2020, modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 (N° Lexbase : L6292LWX)
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par Charlotte Moronval
le 08 Avril 2020
► L’arrêté du 31 mars 2020, modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 (N° Lexbase : L6292LWX), a été publié au Journal officiel du 3 avril 2020.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013 (N° Lexbase : L0577IYZ), cet arrêté prévoit que le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle, mentionné à l'article R. 5122-6 du Code du travail (N° Lexbase : L2430IXB), est fixé à 1 607 heures par salarié (au lieu de 1 000 heures) jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour rappel, dans le cadre du dispositif d’activité partielle, l'employeur indemnise les heures perdues en versant aux salariés des indemnités d’activité partielle. En contrepartie, il reçoit de l'Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle. Cette allocation est attribuée dans la limite d’un contingent d’heures indemnisables fixé par arrêté.
👉 Pour en savoir plus sur ce dispositif, lire S. Gustin, Crise Covid-19 : La mise en place de l’activité partielle, Lexbase Social, 2020, n° 818 (N° Lexbase : N2691BYC).
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