[Brèves] Occupation de l’immeuble indivis par un indivisaire en qualité de locataire : pas d’indemnité d’occupation au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

► L’indivisaire occupant l’immeuble indivis en qualité de locataire ne saurait en aucun cas être redevable d’une indemnité d’occupation au titre de l’article 815-9 du Code civil (N° Lexbase : L9938HNE), au motif que la valeur locative de l’immeuble serait supérieure au montant du loyer.

Telle est la solution à retenir d’un arrêt rendu le 18 mars 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B N° Lexbase : A48473KQ).

Dans cette affaire, pour dire que la requérante était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, la cour d’appel de Versailles avait retenu que la valeur locative de l’immeuble était nettement supérieure au montant du loyer que celle-ci acquittait en exécution du bail verbal dont elle était titulaire (CA Versailles, 23 novembre 2018, n° 17/00806 N° Lexbase : A6644YMZ).

L’arrêt est censuré par la Haute juridiction qui rappelle qu’aux termes de l’alinéa 1er de l'article 815-9 du Code civil (N° Lexbase : L9938HNE), chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, et que, selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Or, selon la Cour suprême, en retenant que la requérante était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, alors qu’ils avaient constaté que l’intéressée occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, les juges d’appel ont violé le texte susvisé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable