[Brèves] Coronavirus et arrêt de travail : quelle indemnisation pour le salarié ?

En raison des règles de santé publique prises par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie mondiale de Covid-19, communément appelée, coronavirus, des salariés peuvent être en arrêt maladie.

Le Gouvernement a prévu un dispositif dérogatoire pour l’indemnisation de ces derniers.

1 – le versement d’indemnités journalières pendant une durée maximale de 20 jours sans application d’un délai de carence (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 N° Lexbase : L7381LUW)

Pour le versement de cette indemnité, les conditions d’ouverture de droit normales ne sont pas requises, à savoir, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt, OU avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au début de cette période.

Tout salarié peut donc bénéficier de cette disposition dérogatoire.

Toutefois, cette dérogation est applicable seulement aux personnes disposant d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’agence régional de santé.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2020 pour une durée de deux mois.

2 - la suppression du délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation pour les personnes exposées au coronavirus

Par cohérence avec la suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières versées par la Sécurité, le délai de carence légal (C. trav., art. D. 1226-3 N° Lexbase : L0403IBK) de sept jours est supprimé (des conventions collectives peuvent prévoir un délai de carence moins élevé).

Cette disposition permet ainsi le versement de l’indemnité complémentaire à l’indemnité journalière par l’employeur dès le premier jour d’arrêt de travail (décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 N° Lexbase : L3138LW7, publié au Journal officiel du 5 mars 2020).

Cette nouvelle règle entre en vigueur le 5 mars 2020, dans la limite de la durée de deux mois à compter du 1er février, prévue pour les indemnités journalières.

♦ Procédure spéciale pour les parents d’enfants faisant l’objet d’une mesure de confinement

Une procédure spéciale mise en place pour les parents d’enfants dont l’établissement d’accueil (crèches, établissements scolaires) a été fermé par décision des autorités publiques. Ainsi, les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité de garde de leurs enfants que celle d’être placé en arrêt de travail, bénéficient d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance maladie.

Les employeurs des salariés concernés doivent se rendre sur la plateforme de téléservice suivante : https://declare.ameli.fr/

Le versement d’indemnités journalières n’est possible que sous certaines conditions :

• seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif ;
• les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats. L’employeur doit s’y référer pour confirmer à l’Assurance maladie que l'établissement de l'enfant est bien situé sur l'une de ces communes ;
• un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
• l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

L’arrêt de travail est délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt déclarée.

A noter : les déclarations faites par ce téléservice n'engendrent pas une indemnisation systématique. L'indemnisation se fait après vérification par l'Assurance maladie des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaire à la caisse de Sécurité sociale.

Par un décret du 10 mars 2020, le Gouvernement est venu étendre les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d'assurance maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de maintien à domicile, aux parents d'enfants faisant l'objet d'une telle mesure.

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