[Brèves] Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis : une motivation fondée sur le seul casier judiciaire du prévenu suffit

► En l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du Code pénal (N° Lexbase : L5060K8W), fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.

C’est ainsi que s’est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020 (Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617, F-P+B+I N° Lexbase : A60133CP).

Résumé des faits. A l'issue d'une information judiciaire relative à un trafic de cocaïne organisé entre Fort-de-France et Paris, un homme a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'association de malfaiteurs établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des délits d'acquisition, détention et transport non autorisés de stupéfiants, punis de dix ans d'emprisonnement. Parallèlement, l'administration des douanes l'a fait citer devant cette même juridiction pour avoir coopéré à des exportations sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38 du Code des douanes (N° Lexbase : L1268KZY), en l'espèce 10 339 grammes de cocaïne saisis le 26 novembre 2015 et 32 852 grammes de cocaïne saisis le 9 décembre 2015.

Les juges du premier degré ayant relaxé l’intéressé, le procureur de la République et l'administration des douanes ont formé appel de cette décision.

En cause d’appel. Pour condamner le prévenu à quatre ans d'emprisonnement l'arrêt énonce que le casier judiciaire de l’intéressé ne porte trace d'aucune condamnation. Il relève que néanmoins les faits imputés au prévenu sont d'une particulière gravité s'agissant d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits d'acquisition, détention et transport non autorisés de stupéfiants, punis de dix ans d'emprisonnement et du délit douanier d'exportation sans déclaration en douane de marchandise dangereuse pour la santé publique portant sur 10 kilogrammes 339 grammes de cocaïne et 32 kilogrammes 852 grammes de cocaïne et que l'information a établi son rôle d'organisateur du trafic. Les juges ajoutent que l'intéressé est actuellement détenu pour autre cause. Un pourvoi a été formé par l’intéressé.

Rôle du prévenu dans l’individualisation de la peine. La Haute juridiction considère qu’en prononçant ainsi la cour d’appel a justifié sa décision au regard des exigences de l’article 132-19 du Code pénal. Comme nous l’évoquions au sujet d’un autre arrêt (Motivation de l’emprisonnement et usage de stupéfiants : diligences respectives du juge et du prévenu, Quotidien Lexbase du 29 janvier 2020 N° Lexbase : N2024BYM), cet arrêt rappelle que l’aménagement de la peine d’emprisonnement doit se construire avec le condamné, lequel doit participer à la sanction en offrant au juge les éléments permettant d’individualiser la peine par son aménagement. Faute de quoi, les juridictions peuvent se prononcer au regard des seuls éléments dont elles ont connaissance.

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