[Brèves] FIA déclarés : l’AMF met à jour sa doctrine

► Le 21 février 2020, l’AMF a modifié son instruction DOC-2012-06 (AMF, instruction DOC-2012-06, N° Lexbase : L6949ITK) afin de mettre à jour sa doctrine relative aux FIA déclarés couvrant jusque-là les fonds professionnels spécialisés (FPS) et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) afin de prendre en compte de récentes évolutions législatives et règlementaires nationales et européennes et d’y intégrer les organismes de financement spécialisé (OFS).

• Ajout des organismes de financement spécialisé (OFS)

L’AMF précise sa doctrine concernant la déclaration et la modification d’un OFS. Cette nouvelle catégorie de FIA a été introduite par une ordonnance en 2017 portant sur la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette (ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre N° Lexbase : L9403LGD) qui peuvent être constitués sous forme de fonds (fonds de financement spécialisé -FFS-) ou sous forme de société (sociétés de financement spécialisé -SFS-). Ouvert notamment à des investisseurs professionnels et des investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros, l’OFS ne fait pas l’objet d’un agrément préalable de l’AMF mais doit lui être déclaré. A l’instar du FPS, l’OFS peut sous certaines conditions investir dans toutes les classes d’actifs. Il a également la particularité de pouvoir émettre des titres de créance et acquérir des titres de créance par bordereaux de cession.

En conséquence, de nouvelles annexes à l’instruction DOC-2012-06 ont été créées qui portent sur les contenus du prospectus de l’OFS, les statuts de SFS et du règlement de FFS, la convention d’échange maître-nourricier, ainsi que trois formulaires relatifs à la déclaration d’un OFS et à la déclaration de modifications affectant un OFS.

• Mise à jour des instructions relative aux évolutions législatives et réglementaires

Le Règlement n° 2017/1131 du 14 juin 2017, relatif aux fonds monétaires (N° Lexbase : L0646LGZ ; Règlement « MMF ») est entré en application le 21 juillet 2018. Désormais, tout nouvel OPCVM ou FIA répondant à la définition de fonds monétaire au sens du Règlement « MMF » doit obtenir un agrément spécifique. Les FPS et OFS sont susceptibles d’être concernés et doivent alors le cas échéant, en plus de leur déclaration auprès de l’AMF, solliciter un agrément en tant que fonds monétaire. Les modalités d’agrément et de suivi des fonds monétaires ont été communiquées à la Place dès juillet 2018 par le biais de la publication d’un guide pédagogique. L’instruction DOC-2012-06, ainsi que les annexes relatives aux FPS et aux OFS, ont été ajustées en conséquence.
En outre, à l’occasion des travaux de transposition de la Directive « MIF 2 » (Directive 2014/65 du 15 mai 2014 N° Lexbase : L5484I3I) et de séparation des régimes des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d’investissement, un certain nombre de dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF ont été renumérotées. L’instruction DOC-2012-06 est donc modifiée afin de mettre à jour les références textuelles au regard de cette renumérotation.

• Evolutions des modalités d’affichage des frais

Les modalités d’affichage des frais de recherche dans les prospectus des FIA gérés par une société de gestion de portefeuille qui choisirait de recourir à un compte de frais de recherche dans le cadre de son activité de gestion collective font l’objet de précisions dans le plan type des prospectus des OPC concernés.
Par ailleurs, l’AMF fait évoluer les modalités d’affichage des commissions de surperformance dans la documentation règlementaire afin de permettre l’affichage dans le prospectus d’un taux maximum de partage de la surperformance dès lors que le taux effectif est également indiqué. Ces évolutions s’inscrivent dans le prolongement de celles effectuées dans les instructions applicables à d’autres OPC, dans leur version publiée le 26 novembre 2019.

En outre, l’AMF attire l’attention des sociétés de gestion sur le délai d’un an à compter de la publication de cette mise à jour pour mettre en conformité la documentation réglementaire de leurs OPC, dès lors que cela ne les place pas en situation de non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Notamment, la mise à jour peut impliquer des ajustements quant au contenu des documents règlementaires.

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