[Brèves] Refus d'inscription au tableau de l'Ordre : absence de preuve effective d'une activité de juriste

Aux termes d'un arrêt rendu le 7 décembre 2011 la cour d'appel de Rouen (CA Rouen, 7 décembre 2011, n° 11/02781 N° Lexbase : A3200H4B) confirme la décision du conseil de l'Ordre du barreau de Rouen qui a rejeté la demande d'inscription au tableau des avocats de M. T., au motif qu'il ne justifiait que de cinq années et quelques mois effectifs d'activité dans les fonctions visées à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 N° Lexbase : L8168AID).
En l'espèce, M. T. invoquait des fonctions exercées au sein d'un syndicat, d'une association et d'une société d'intérim. Les pièces justificatives ne permettaient toutefois pas de garantir avec précision la durée de l'activité effective ce qui a conduit le conseil de l'Ordre à considérer qu'il demeurait une incertitude sur la nature et la durée de l'activité pratiquée et à ne retenir que les périodes pour lesquelles des éléments de preuve tangibles étaient rapportés. De plus, M. T. a reconnu s'être présenté comme avocat en cours d'inscription, notamment auprès d'un avocat régulièrement inscrit, faisant ainsi indument usage du titre d'avocat. Cette attitude est constitutive d'un manquement à l'honneur et à la probité.
L'ensemble de ces éléments justifie la confirmation de rejet de la demande d'inscription au tableau de l'Ordre présentée par M. T..

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