[Brèves] Expertise CHSCT : précision sur l'articulation entre les expertises commandées au niveau central et au local

► Le juge doit, pour refuser une expertise au niveau d’un établissement alors qu’une expertise a été diligentée au niveau national à la demande de l’instance nationale de coordinations des CHSCT, rechercher si le CHSCT, qui faisait état de circonstances spécifiques à l'établissement, ne justifiait pas d'un risque grave au sein de cet établissement ;

► Il résulte de l’article L. 4614-13 du Code du travail (N° Lexbase : L7241K93), alors applicable, qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.

Telles sont les solutions énoncées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2020 (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131, F-P+B N° Lexbase : A93723DH).

Dans les faits. Une société engage une procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel dans la perspective d’un projet de réorganisation appelé « projet de transformation de la société Pages Jaunes ». Dans ce cadre, est mise en place, en application de l'article L. 4616-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0611IXW), une instance temporaire de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société (l'ICCHSCT), qui a nommé un expert afin de l'assister dans l'étude du projet de transformation et de ses conséquences en termes d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par délibération, un des CHSCT de la société décide de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12 du Code du travail (N° Lexbase : L5577KGN). La société a fait assigner le CHSCT en annulation de la délibération.

La position des juges du fond. L'ordonnance statuant en la forme des référés, rendue par le président TGI, annule la délibération. Le CHSCT décide de former un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant les solutions susvisées, la Cour de cassation casse et annule l’ordonnance (sur Les conditions de recours à un expert par le CHSCT, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3403ET9).

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