Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)
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par June Perot
le 26 Février 2020
► Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020.
Il est pris en application des articles 131-16 (N° Lexbase : L6240LLP), 131-36 (N° Lexbase : L7589LPR) et 621-1 (N° Lexbase : L6207LLH) du Code pénal, 41-1 (N° Lexbase : L7506LPP) et 41-2 (N° Lexbase : L7505LPN) du Code de procédure pénale et est entré en vigueur le 20 février 2020, à l’exception des dispositions sur les peines de stage et certaines coordinations qui entreront en vigueur le 24 mars 2020.
Le texte précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC).
Il adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus, dans certains cas, faire l'objet d'une validation, conformément à l'article 41-2 de Code de procédure pénale (article 2).
Il précise dans le Code pénal et le Code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020, par la loi précitée du 23 mars 2019 (article 3).
Rappelons que la loi du 23 mars 2019 a simplifié l’échelle des peines correctionnelles en y inscrivant « les peines de stage ». Auparavant l’article 131-3 du Code pénal ne connaissait que de la peine de stage de citoyenneté et les autres stages étaient donc soumis à la règle de spécialité. En d’autres termes, chaque stage se voyait appliquer un régime qui lui était propre, de sorte que le droit souffrait d’une complexité importante (lire à ce sujet, Y. Carpentier, Loi n° 2019-222, du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : aspects de droit de la peine, Lexbase Pénal, mai 2019 N° Lexbase : N8910BXB).
Il procède enfin à diverses coordinations, dont le remplacement de la référence au placement sous surveillance électronique par une référence à la détention à domicile sous surveillance électronique (article 5), comme le fait le X de l'article 74 de la loi précitée pour les dispositions législatives (au sujet de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, lire A. Cappello, La détention à domicile sous surveillance électronique : une peine en trompe-l’œil, Lexbase Pénal, mai 2019 N° Lexbase : N8805BXE).
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