[Brèves] Adoption, révision ou modification du PLU : motif de refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme

► L’adoption, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme est un motif de refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme, sauf si la révision ou la modification ne porte que sur une partie du territoire dans laquelle ne se situe pas le terrain.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 février 2020 (CE 1° et 4° ch.-r., 5 février 2020, n° 426573, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A40033DM).

Solution. En vertu de l'article R. 410-17 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L8824ICS), l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date.

Constitue, en principe, un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.

Arrêt attaqué. Pour annuler l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif délivré au requérant, la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX01368 N° Lexbase : A8151YLH) a retenu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les règles d'urbanisme applicables au terrain avaient changé.

Décision. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'approbation par la commune, le 9 mai 2012, d'un plan local d'urbanisme, qui s'était substitué au plan d'occupation des sols applicable au 19 février 2012, date d'intervention du certificat tacite, la cour a donc commis une erreur de droit (cf. l'Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4568E7C).

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