[Brèves] Détermination du revenu imposable : quid de l’indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE ?

►Une indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement est exclue de l’exonération des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 février 2020 (CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 423914, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A35083EN).

En l’espèce, un salarié d’une société occupait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise. La société a décidé de procéder à la fermeture de l’établissement ainsi qu’à la suppression de l’ensemble des postes et a établi un plan de sauvegarde de l’emploi, en sollicitant auprès de l’instruction du travail des Pyrénées-Atlantiques l’autorisation de licencier les salariés protégés. L’inspection du travail ayant refusé de faire droit à cette demande, la société a saisi le tribunal administratif de Pau afin d’obtenir l’annulation de ces décisions. A l’issue d’une médiation, un protocole d’accord a été conclu aux termes duquel les représentants du personnel s’engageaient à démissionner de leurs mandats afin de permettre à la société de les licencier à l’issue de la période de protection prévue par le Code du travail, en contrepartie d’une indemnité forfaitaire. Le salarié a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer une réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 correspondant à l’exclusion de cette indemnité transactionnelle de ses revenus imposables. La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau rejetant la demande du salarié (CAA de Bordeaux, 5 juillet 2018, n° 16BX01541 N° Lexbase : A36803EZ).

En jugeant que l'indemnité en litige devait être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée en application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts (N° Lexbase : L6155LUI) au motif que le principe de son versement avait été prévu à l'occasion du plan de sauvegarde de l'emploi mis en œuvre alors que, quand bien même la démission du salarié de ses mandats avait été négociée dans le but de permettre son licenciement, cette indemnité ne pouvait être regardée comme relevant, en tout ou partie, des indemnités de licenciement versées dans le cadre du plan, auxquelles elle venait s'ajouter, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et, par suite, commis une erreur de droit (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X5832ALL).

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