[Brèves] Modalités de transmission par les préfets des informations relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de stade

Le décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011, relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade (N° Lexbase : L3368IR8), a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2011. Pris pour l'application des articles L. 332-15 (N° Lexbase : L7634IPG) et L. 332-16 (N° Lexbase : L7635IPH) du Code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L5066IPC), il énonce que le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. Le préfet peut, également, communiquer ces informations aux associations de supporters.

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