A été déposée à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011, une
proposition de loi visant à abroger le bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012, sans appliquer la période transitoire prévue par les articles 1 (
N° Lexbase : L9234HZZ) et 1649-0 A (
N° Lexbase : L4850IQP) du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011 (
N° Lexbase : L0278IRQ). La députée Marie-Jo Zimmermann propose ainsi la fin pure et simple du bouclier fiscal au 1er janvier 2012. En conséquence de l'adoption de cette loi, le droit à restitution ne s'appliquerait plus à compter des revenus perçus en 2012. A noter, cette proposition de loi a été reprise, sous la forme d'un amendement présenté par plusieurs sénateurs au cours des discussions portant sur le
projet de loi de finances pour 2012, et adopté à l'article 3 bis J du projet de loi. La proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances, qui ne l'étudiera qu'après adoption de la loi de finances pour 2012.
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