[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011, portant incorporation au Code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (N° Lexbase : L2889IRG) : les articles 464 (N° Lexbase : L2690HZN) et 465 (N° Lexbase : L2691HZP) du Code des douanes sont modifiés. Désormais, une déclaration est obligatoire dans tous les cas de transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs. Avant, les transferts inférieurs à 10 000 euros en étaient dispensés. De plus, la sanction du non respect de cette obligation est renvoyée à l'article L. 152-4 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2304INN), dans un souci de simplification. En effet, l'article 465 du Code des douanes énonçait une sanction équivalente à celle prévue par cet article du Code monétaire et financier.

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