Aux termes d'un arrêt rendu le 1er décembre 2011, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de dévolution d'un litige en conséquence d'une annulation d'une décision du conseil de l'Ordre, la cour d'appel se doit de respecter le principe de la contradiction (Cass. civ. 1, 1er décembre 2011, n° 10-16.544, FS-P+B+I
N° Lexbase : A4668H3B). En l'espèce, par décision en date du 18 décembre 2007, le conseil de l'Ordre des avocats de Paris a omis du tableau Me X, pour être débitrice de diverses cotisations à caractère professionnel. Ayant formé un recours contre cette décision, Me X a déposé des conclusions devant la cour d'appel, tendant exclusivement à l'annulation de la décision entreprise. A l'appui de son recours elle arguait, d'une part, qu'elle n'avait pas été valablement convoquée, la convocation qui lui avait été adressée visant une audience du 18 décembre à 9 heures alors que le conseil avait tenu sa séance le même jour à 14 heures, et, d'autre part, que la composition de la formation plénière du conseil de l'Ordre était irrégulière, la formation restreinte n'ayant pas préalablement renvoyé l'affaire devant la formation plénière et l'un des membres, Me Y, n'étant pas à cette date membre du conseil de l'Ordre. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 septembre 2009, va prononcer l'omission de Me X, tout en annulant la décision du conseil de l'Ordre en raison de la composition irrégulière de sa formation plénière. Pour ce faire, l'arrêt attaqué retient que la dévolution s'est opérée pour le tout, en application de l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6715H7T), et que Me X n'a pas "
discuté être redevable des sommes de 1 417 euros pour l'Ordre et de 1 000 euros pour les cotisations CNB, montants résultant de la lettre du directeur financier". L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 16 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1133H4Q). En effet, si, en cas d'annulation de la décision du conseil de l'Ordre, il lui incombe, en vertu de l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile, de statuer sur la demande, la cour d'appel doit néanmoins observer le principe de la contradiction. Or, en statuant comme elle a fait, sans inviter Me X à conclure sur le fond du litige, elle a violé le texte susvisé.
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