[Brèves] Utilisation du prêt à la consommation d'actions dans une SEL : position du barreau de Paris

Lors de la séance du 29 novembre 2011, a été présentée au conseil de l'Ordre du barreau de Paris un rapport visant à l'utilisation du prêt à la consommation d'actions dans une société d'exercice libéral. Le conseil a considéré que la pratique du prêt à la consommation ne pouvait pas être utilisée dans les SEL dès lors que :
- le principe essentiel en la matière est de garantir, en toutes circonstances, le complet contrôle d'une structure d'exercice aux avocats qui y exercent (loi du 31 décembre 1990, art. 5 N° Lexbase : L3046AIN) ;
- le principe de l'indépendance doit primer, de sorte qu'il n'est pas possible d'admettre que des avocats exerçant dans une SEL ne contrôlent le capital et les droits de vote en assemblée général que sous couvert d'un prêt à la consommation par essence précaire.
Cette position du barreau de Paris sera transmise au Conseil national des barreaux.

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