[Brèves] Les frais d'avocat non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable au titre de l'article 1382 du Code civil

Les frais d'avocat non compris dans les dépens ne constituant pas un préjudice réparable au titre de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), ils ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6906H7W). Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 novembre 2011 (Cass. civ. 2, 17 novembre 2011, n° 10-20.400, F-D N° Lexbase : A9497HZR). En l'espèce, un juge des référés, à la demande de Mme X, a ordonné une mesure d'expertise afin que soit examinée la stabilité d'un mur de soutènement situé sur la propriété, contiguë à la sienne, appartenant à Mme Y. L'expert judiciaire ayant conclu à l'absence de danger du mur et aucune action au fond n'ayant été engagée par Mme X, Mme Y a saisi une juridiction de proximité afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le remboursement des sommes versées à son avocat au titre de la procédure de référé et de la mesure d'expertise. Pour accueillir cette demande et condamner Mme X à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que l'indemnisation fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ne peut être accordée qu'en considération de la notion d'équité, qui n'est pas forcément équivalente au préjudice subi, que le juge des référés, qui se trouve dessaisi avant que le résultat de l'expertise ne soit connu, peut difficilement accorder préventivement une indemnité de procédure à l'une quelconque des parties et que le bénéfice de l'article 700 ne peut être demandé que pour les sommes exposées dans le cadre de l'instance à l'occasion de laquelle il est sollicité et non pour les sommes exposées pour une procédure antérieure. Le jugement sera censuré par la Haute juridiction : les frais d'avocat non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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