A été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011 le décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011, modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales (
N° Lexbase : L2381IRM). Ce décret revalorise le montant des indemnités versées aux huissiers de justice pour le service des audiences de la cour d'assises, d'une chambre des appels correctionnels, du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants et du tribunal de police. Il modifie en conséquence l'article R. 179 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L2343IR9). Ils recevront désormais 130 euros pour une audience à la cour d'assises, au lieu de 50 euros, 60 euros pour une audience devant le tribunal correctionnel, au lieu de 30 euros et 30 euros pour une audience devant le tribunal de police, au lieu de 15 euros.
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