Le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 (
N° Lexbase : L2256IRY), modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (
N° Lexbase : L5484HC4), a été publié au Journal officiel du 5 novembre 2011. Il a pour objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 (indice brut 499, indice majoré 430), jusqu'à présent réservé aux fonctionnaires de la filière technique. Il indique donc que les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 (
N° Lexbase : L6555HTX) instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons. Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 comportent sept échelons et un échelon spécial. Les corps dont le grade terminal comportait six échelons à la date du 31 octobre 2006 bénéficient d'un accès à cet échelon spécial dans les conditions définies à l'article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (
N° Lexbase : L7077AG9). Toutefois, est substituée à cette date celle du 24 novembre 2006 pour le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports régi par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 (
N° Lexbase : L2278IRS). Dans les autres corps, cet échelon spécial est accessible par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le septième échelon de l'échelle 6, selon les modalités définies par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat (
N° Lexbase : L9070HBK). Les fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative pourront, ainsi, terminer leur carrière à l'indice majoré 430, soit quatorze points au-dessus de l'indice majoré actuel (IM 416). Les agents des corps techniques qui, en raison des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, ont depuis toujours bénéficié d'une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux personnels administratifs continueront d'accéder à cet échelon spécial de manière linéaire. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012 (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9233EPN).
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