[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition publique...

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par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique
Sous la Direction de François Brenet, Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers-Institut de droit public

le 10 Novembre 2011

Marchés publics. Par une décision du 21 septembre 2011 (CE 2° et 7° s-s-r., 21 septembre 2011, n° 349149, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat est venu apporter une importante précision en ce qui concerne les possibilités offertes aux candidats à l'attribution d'un marché public de préciser ou de compléter la teneur de leur offre sur le fondement du I de l'article 59 du Code des marchés publics. Selon le Conseil, ces dispositions autorisent les candidats à procéder à la rectification d'erreurs matérielles entachant leur offre, rectification qui peut avoir pour effet de modifier l'offre et, en particulier, son prix. Dans certains cas, les dispositions du I de l'article 59 du Code des marchés publics et le principe d'intangibilité de l'offre ne font donc pas obstacle à la modification de l'offre. Ce ne sont, cependant, que certaines erreurs matérielles qui sont concernées, à savoir les erreurs si grossières et évidentes que nul ne saurait s'en prévaloir de bonne foi. A cet égard, la décision ici commentée "exhume" et transpose une jurisprudence ancienne relative à la rectification des prix du marché qui s'inscrit dans une ligne subjectiviste et "contractualiste" faisant prévaloir la loyauté des relations contractuelles. Pour faire le point sur cet arrêt, nous vous proposons de lire le commentaire de Frédéric Dieu, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Le principe de l'intangibilité de l'offre ne peut céder que devant certaines erreurs matérielles (N° Lexbase : N8560BST).

Libertés publiques. Dans une décision rendue le 26 octobre 2011 (CE, Ass., 26 octobre 2011, n° 317827, n° 317952, n° 318013, et n° 318051, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a procédé à l'annulation partielle du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en censurant la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport. La Haute juridiction a, ainsi, jugé que la collecte et la conservation d'un plus grand nombre d'empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé contenant l'ensemble des données biométriques, à savoir l'image numérisée du visage du demandeur, ainsi que ses empreintes digitales. Pour revenir sur cet arrêt arbitrant entre renforcement des exigences en matière de sécurité des documents de voyage à l'heure où la menace terroriste demeure toujours présente, et nécessaire protection des libertés publiques, Lexbase Hebdo - édition publique a interrogé Eric Barbry, avocat à la Cour, directeur du pôle "Droit du numérique" du cabinet Alain Bensoussan Avocats (lire Passeport biométrique : quand le Conseil d'Etat se fait gardien des libertés individuelles du voyageur N° Lexbase : N8625BSA).

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