[Brèves] Validation d’un critère ou d’un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux induit par les conditions d'exécution du contrat de délégation

► Le pouvoir adjudicateur peut valablement utiliser un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux induit par les conditions d'exécution du contrat de délégation.

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 décembre 2019 (CE 2° et 7° ch.-r., 20 décembre 2019, n° 428290, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2891Z9X).

Principe retenu. Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant, notamment, au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu'il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante.

Rappel. Dans un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a réaffirmé que les offres des candidats ne peuvent être analysées qu’au regard de critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché (CE 2° et 7° ch.-r., 25 mai 2018, n° 417580, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4637XPG).

A titre d’illustration, ont été admis les critères sociaux liés à l’insertion professionnelle des publics en difficulté, dès qu’une partie des travaux étaient susceptible d'être exécutée par du personnel engagé dans une démarche d'insertion (CE, 25 mars 2013, n° 364950 N° Lexbase : A3297KBQ). De même, a été jugé régulier le critère tenant à l’utilisation de contrats d’apprentissage et d’alternance dans l’activité de l’entreprise et ce, parce que l’objet du marché du marché portait sur la construction d’un centre de formation des apprentis du bâtiment (TA Nantes, 23 février 2011, n° 1101135).

Application. C'est donc sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX00794 N° Lexbase : A5250YXQ) a jugé qu'en l'espèce, un tel sous-critère, qui n'implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n'était pas entaché d'irrégularité.

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