L'article 18 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (
N° Lexbase : L0376IPM), a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires à la transposition de la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (
N° Lexbase : L0115IDM) ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 15 octobre 2011 (ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, relative aux redevances aéroportuaires
N° Lexbase : L1901IRT). Son article 1er modifie l'article L. 6325-1 du Code des transports insère un nouvel article L. 6325-7 dans ce même code. La modification de l'article L. 6325-1 facilite la mise en oeuvre de l'article 5 de la Directive 2009/12/CE qui permet aux Etats membres d'autoriser un système commun et transparent de redevances dans les aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine pour autant qu'ils soient gérés par la même entité gestionnaire. L'insertion de l'article L. 6325-7 correspond, quant à elle, à l'article 7 de la Directive qui prévoit la transmission d'informations de l'exploitant d'aérodrome vers les usagers et des usagers vers l'exploitant d'aérodrome. La Directive mentionne par ailleurs que les données fournies à ce titre sont confidentielles et économiquement sensibles. Ensuite, l'article 2 de l'ordonnance modifie l'article L. 228-1 du Code de l'aviation civile. Il étend le délai à l'intérieur duquel la commission consultative aéroportuaire doit rendre son avis, lors de la préparation des contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du Code des transports (
N° Lexbase : L6259IN7), de un à deux mois. Il est à noter que la modification par la présente ordonnance de l'article L. 228-1 du Code de l'aviation civile, qui ne modifie en rien la nature consultative de la commission consultative aéroportuaire, ne remet pas en cause le mécanisme d'abrogation à effet différé à compter de sa reprise dans la partie réglementaire du Code des transports par le t du 1° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, relative à la partie législative du Code des transports (
N° Lexbase : L2799INY). L'article 3 de l'ordonnance énonce une disposition transitoire, qui prévoit que les dispositions de l'article L. 6325-7 du Code des transports inséré par l'ordonnance sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance. Enfin, l'article 4 précise les conditions d'application de la présente ordonnance dans les collectivités d'Outre-mer.
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