[Brèves] Compétence du Tribunal des conflits pour la réparation du préjudice du salarié lié à la durée excessive des procédures

► Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale des procédures de près de neuf ans et demi, celle-ci devant être regardée comme excessive et nécessitant le versement au salarié d’une indemnité en réparation de son préjudice moral.

Telle est la solution dégagée par le Tribunal des conflits dans une décision rendue le 9 décembre 2019 (T. confl., 9 décembre 2019, n° 4160 N° Lexbase : A3113Z98).

Dans les faits. L’inspecteur du travail et le ministre du Travail ont refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique d'un salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel. La demande de l’employeur tendant à l’annulation de ces décisions a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 29 octobre 2007 et par arrêt de la cour administrative d’appel du 24 janvier 2012. Le salarié, qui avait parallèlement saisi le conseil de prud’hommes le 30 octobre 2007 d’une demande tendant au prononcé de la résiliation de son contrat de travail et au paiement de diverses indemnités, a été licencié pour faute lourde le 1er septembre 2008. Saisie d’un appel formé contre le jugement du conseil de prud’hommes du 1er décembre 2009, la cour d’appel a, après avoir sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour administrative d’appel, par arrêt du 26 juillet 2012, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et accueilli une partie des demandes indemnitaires. Cet arrêt ayant été partiellement cassé le 27 novembre 2013, la cour d’appel de renvoi a statué par un arrêt du 12 novembre 2014 qui a été partiellement cassé le 22 juin 2016. Alors que l’affaire était pendant devant la seconde cour d’appel de renvoi, une transaction est intervenue le 14 avril 2017 entre le salarié et son employeur. Le salarié ayant saisi un tribunal de grande instance de sa demande indemnitaire, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour en connaître.

La position du Tribunal des conflits. Enonçant la solution susvisée, le Tribunal rappelle que le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier au regard de ses spécificités et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures, le comportement des parties tout au long de celles-ci et l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre des parties, à ce que le litige soit tranché rapidement.

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