[Brèves] Fixation des plafonds des frais de transport exposés par un candidat à l'intérieur de chaque circonscription pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France

L'arrêté du 5 octobre 2011 (N° Lexbase : L1693IR7), pris pour l'application de l'article L. 330-9 du Code électoral (N° Lexbase : L6017IEL), a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2011. Il fixe les plafonds des frais de transport exposés par un candidat à l'intérieur de chaque circonscription pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France. Ce remboursement, effectué par l'Etat, est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. Le montant est donc fixé à 33 100 euros pour la première circonscription, à 20 600 euros pour la deuxième circonscription, à 17 600 euros pour la troisième circonscription, à 4 800 euros pour la quatrième circonscription, à 7 200 euros pour la cinquième circonscription, à 2 800 euros pour la sixième circonscription, à 15 200 euros pour la septième circonscription, à 12 2000 euros pour la huitième circonscription, à 9 200 euros pour la neuvième circonscription, à 47 700 euros pour la dixième circonscription, et à 49 200 euros pour la onzième circonscription (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E6173ESG).

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