Le
projet de loi de finances pour 2012, qui s'inscrit dans une perspective de réduction des déficits publics, propose de créer sept nouvelles taxes :
- une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, au taux de 3 %, qui frappe la fraction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal excédant 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 1 000 000 d'euros pour les contribuables soumis à imposition commune. La contribution serait applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2013 ;
- une taxe sur les loyers élevés des micrologements, due à raison des loyers perçus au titre de logements, situés dans certaines communes, donnés en location nue ou meublée pour une durée de neuf mois minimum et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 13 mètres carrés. La taxe est due lorsque le montant du loyer mensuel charges non comprises excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros par mètre carré. Le taux de la taxe varie selon la différence existant entre le loyer dû et le montant fixé par décret, allant de 10 % si l'écart est inférieur à 15 % à 40 % si l'écart est supérieur ou égal à 90 % ;
- une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés fixée à 3,58 euros par hectolitre ;
- une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz (4 G). Son produit reviendrait à l'Agence nationale des fréquences ;
- une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts (ONF), comprise entre 2 et 4 euros par hectare de forêt, afin de financer le régime forestier des forêts des collectivités ;
- une redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale, due par l'importateur ou son représentant et fixée à un montant compris entre 33 et 300 euros pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle ;
- des redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux ;
- une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations et qui participent au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre. La taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie et du Budget dans des limites comprises entre 0,08 et 0,12 % du montant total. Elle est exigible le 1er janvier 2012.
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