[Brèves] Activité exercée pendant un arrêt de travail : nécessité d'un préjudice subi par l'employeur pour licencier

Pour fonder un licenciement, l'activité exercée par un salarié durant la suspension du contrat de travail provoquée par une maladie doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2011 (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649, FS-P+B N° Lexbase : A7586HYM).
Dans cette affaire, M. P., engagé par la société M. en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail. Pour déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient "que le salarié était comme d'habitude présent, sur trois marchés, avec l'attitude d'un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l'instrumentalisation d'arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l'entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté". La Haute juridiction, après avoir rappelé que "l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la Sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt" infirme l'arrêt, la cour d'appel n'ayant pas recherché si l'activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur (sur le licenciement pour manquement à l'obligation de loyauté, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9162ES7).

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