[Brèves] Désignation des membres d'une CSSCT : nécessité d’une majorité des voix des membres du CSE présents lors du vote

► La désignation des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224, F-P+B N° Lexbase : A3620Z4T).

Dans les faits. Dans le cadre de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein d’une société, il a été convenu de la création conventionnelle d'une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) composée de 4 membres. Lors de la première réunion du CSE, il a été procédé à la désignation des membres de la CSSCT. Un syndicat conteste les désignations devant le tribunal d'instance qui déclare la requête non fondée.

La position du tribunal d’instance. Un syndicat conteste les désignations devant le tribunal d'instance qui déclare la requête non fondée. Le syndicat fait grief au jugement de rejeter la demande en annulation des désignations des membres de la CSSCT et de rejeter la demande tendant à suspendre le fonctionnement de cette commission.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Le tribunal d'instance, après avoir constaté que l'accord sur la création d'une CSSCT au sein du CSE de la société prévoyait, conformément aux dispositions légales, que les membres de cette commission étaient désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, a exactement décidé que la désignation ne nécessitait pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l'élection (sur Les dispositions d'ordre public encadrant la mise en place de commissions santé, sécurité et conditions de travail, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2007GAL).

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